Déclaration de travaux  : ce qu’il faut savoir

Déclaration de travaux : ce qu’il faut savoir

Pauline, Rédactrice, Essones

Guide écrit par:

Pauline, Rédactrice, Essones

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Une envie d’une pièce en plus sous les toits ? Un projet de garage en dur dans le jardin ? Certains projets imposent au propriétaire de déposer une déclaration préalable de travaux, mais pas tous. Quels travaux sont concernés ? Lesquels sont exemptés ? Règles d’urbanisme, formalités en mairie, délais. On vous dit tout.

Caractéristiques importantes

  • Urbanisme
  • Travaux concernés
  • Aménagements exemptés
  • Délai de mise en œuvre
  • Cas particuliers
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Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ou déclaration de travaux

La déclaration préalable (de travaux) est une démarche obligatoire pour réaliser chez soi des petits travaux. Ils peuvent concerner un abri de jardin, la construction d’un garage ou encore la fermeture d’une terrasse. Elle a pour but de voir la correspondance entre le projet et les normes d’urbanisme en vigueur sur la commune concernée.

La déclaration de travaux est à remplir minutieusement, en prenant soin de joindre les pièces demandées, et à déposer en mairie ou à envoyer en lettre recommandée. Voici les documents qu’il faut remplir.

Maison individuelle

Autre construction (lotissements et autres divisions foncières non soumis au permis d’aménager)

Formulaire Cerfa 13703*06

Formulaire 13702*05

Attention, ne pas s’y soustraire peut entraîner la destruction de ce qui aura été effectué. Il faut attendre la réponse de la mairie pendant 1 mois. Si elle est négative, il est possible d’effectuer une nouvelle demande dans les 2 mois.

Dans le cas où il n’y a pas de retour de l’administration, vous pouvez considérer que vous avez une autorisation tacite. L’absence de réponse équivaut à un accord de la mairie.

La déclaration préalable est valable 3 ans, contrairement au permis de construire qui possède une durée de 2 ans. Jusqu’à 2 mois avant la fin de l’autorisation, vous pouvez demander une prolongation afin de ne pas refaire le dossier de A à Z (voir la page dédiée du site officiel service-public.fr).

Quels aménagements ne nécessitent pas de déclaration de travaux


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La déclaration de travaux concerne ceux qui ne relèvent pas du permis de construire. Grâce à ce document toute personne peut réaliser des aménagements intérieurs ou extérieurs avec une procédure allégée. Une déclaration préalable de travaux (DP) bien conçue vous permettra de réaliser vos aménagements en règle.

Rassurez-vous, ce document n’est pas obligatoire pour tous les projets ! Sont concernés les travaux de l’article R 421-2 du Code de l’urbanisme qui ont une nature « peu importante », sauf dans un site classé ou protégé.

Voici quelques exemples de petits travaux et aménagements exemptés de déclaration :

Pour toute autre grosse modification de l’habitation, comme l’aménagement des combles, il faudra au minimum une déclaration préalable de travaux ou bien un permis de construire.

Quels sont les aménagements concernés par la déclaration


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Dans certains cas, le service urbanisme de la mairie doit étudier votre requête avant le début des travaux. Ceux-ci sont listés dans l’article R 421-9 du Code de l’urbanisme. De quoi s’agit-il ? Voici quelques exemples :

  • un local avec un plancher inférieur à 20 m² sur un terrain comportant une construction ;
  • la fermeture d’un balcon par une véranda ;
  • un agrandissement du logement par la réalisation d’une extension ;
  • la création d’une ouverture comme une fenêtre ou une porte-fenêtre ;
  • un ravalement de façade (excepté les cas mentionnés dans l'article R421-17-1 du Code de l'urbanisme) ;
  • une serre de jardin de plus de 1,80 mètres de haut, jusqu’à 4 mètres ;
  • la construction d’un mur d’au moins 2 mètres de haut ;
  • l’installation d’une piscine avec un bassin allant jusqu’à 100 m² et non couverte.
Voir le catalogue ManoMano
Fenêtre

Aménagement des combles : déclaration préalable ou permis de construire


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Tout dépend de l’impact de l’aménagement de l’espace sous le toit sur la façade et de la surface au sol concernée.

En détail, toute pose de fenêtre non existante sur la toiture entraînant une nouvelle ouverture et toute réalisation avec un plancher de plus de 20 m² (jusqu’à 40 m² pour les communes avec un plan local d’urbanisme - PLU) nécessite de faire une déclaration préalable de travaux à la mairie.

Attention : si après les travaux d’agrandissement la surface du plancher de la construction de l’habitation dépasse les 150 m² (par exemple en augmentant de 39 m² une maison faisant déjà 120 m²), le permis de construire est obligatoire, de même que le recours à un architecte.

Cas particulier des zones protégées


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Les zones protégées (réserves ou parcs nationaux) ou sauvegardées (sites patrimoniaux remarquables, sites classés, par exemple) ont un encadrement plus strict. Aussi, si vous habitez proche d’une église du 13ème siècle, sachez que vous n’aurez pas un grand choix dans les couleurs pour le ravalement de façade ou du type de tuiles à poser !

Concrètement, il faut réaliser une déclaration de travaux pour les aménagements suivants :

  • clôtures ;
  • murs ;
  • construction avec une surface de plancher inférieur à 20 m².

Bon à savoir : dans les lotissements, il peut y avoir des règles d’urbanisme à respecter comme l’installation de haies végétales obligatoires, les hauteurs sont aussi souvent réglementées. N’oubliez pas de vous renseigner sérieusement auprès de la copropriété avant d’entreprendre quoi que ce soit.

La déclaration préalable de travaux est donc un document à faire parvenir à la mairie pour recevoir un accord qui permet la réalisation de petits travaux. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter le service urbanisme de votre commune qui vous orientera vers le bon document à remplir.

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Pauline, Rédactrice, Essones

Bricoleuse le week-end et éducateur canin du lundi au vendredi, j’aime apprendre, comprendre et faire comprendre à qui a deux jambes ou quatre pattes !   Bricoleuse passionnée, j’ai grandi au doux son de la ponceuse et du marteau le week-end. Aussi manuelle que cérébrale (oui, c’est possible !), j’ai appris les rudiments du bricolage, de la déco et de la customisation de meubles par passion. L’esprit récup’ et DIY est un véritable mode de vie qui m’a permis d’apprendre comment utiliser nombre d’outils. Éducateur canin comportementaliste de métier, amoureuse des chiens et des chats depuis toujours, je délivre à présent des conseils pour bien vivre avec nos compagnons à poils et mieux les comprendre. Mon objectif ? Bien orienter les propriétaires d’animaux dans leur équipement et dans leurs activités avec leurs poilus ! Les présentations faites, je ferai de mon mieux pour vous aiguiller dans vos choix !

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